Conditions générales de vente
1. Introduction
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Mamoitiechretienne et ses utilisateurs.
1.2. Inspirés par la Bible (« Il n’est pas bon que l’homme soit seul »), nous proposons un service de rencontre en ligne destiné aux célibataires chrétiens.
1.3. Ces CGV, associées à notre Politique de Confidentialité, constituent un accord juridiquement contraignant.
1.4. Mamoitiechretienne est responsable du contenu du site. (Coordonnées à compléter ultérieurement).
1.5. Cet accord s’applique à tous les utilisateurs de notre plateforme.
1.6. En devenant membre, vous accédez à nos services selon votre type d’adhésion.
1.7. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services et contenus que nous mettons à disposition, y compris les applications et plugins associés.
1.8. Vous vous engagez à utiliser nos services conformément à la loi et sans comportements abusifs, haineux, obscènes, ou diffamatoires.
1.9. Mamoitiechretienne se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de non-respect de ces CGV.
Droit de rétractation :
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d’un abonnement payant. Voir section 12 pour plus d’informations.
2. Définitions
Adhésion : Droit d’accès aux services, selon que l’adhésion est standard ou VIP.
Membre : Personne ayant une adhésion valide (gratuite ou payante).
Utilisateur : Terme générique pour désigner Membres et Visiteurs.
Visiteur : Toute personne naviguant sur le site sans compte.
Services : Ensemble des prestations proposées par la plateforme.
Site Internet : Ensemble des sites web gérés par Mamoitiechretienne.
Politique de Confidentialité : Document expliquant l’usage licite des données personnelles selon le RGPD (Art. 6 et 9).
3. Vie privée et données personnelles
3.1. Mamoitiechretienne respecte la législation européenne (RGPD) et n’exploite pas vos données à des fins commerciales non autorisées.
3.2. Les messages ne sont pas toujours chiffrés ; nous nous réservons le droit de les vérifier en cas de signalement de contenu illicite ou abusif.
4. Comptes et sécurité
4.1. Un compte est nécessaire pour accéder aux services.
4.2. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants.
4.3. Une vérification d’identité peut être exigée.
4.4. L’inscription est soumise à l’acceptation de Mamoitiechretienne.
4.5. Tous les utilisateurs doivent respecter les CGV et la Politique de Confidentialité, y compris le Code de Conduite (voir section 6).
4.6. L’accès est interdit si :
Vous avez moins de 18 ans.
Vous avez été condamné pour des faits de violence ou à caractère sexuel.
Vous ne respectez pas nos CGV ou tentez d’usurper une identité.
Nous découvrons que vous avez moins de 18 ans : vos données seront supprimées et l’abonnement ne sera pas remboursé.
4.7. Mamoitiechretienne décline toute responsabilité quant aux agissements des utilisateurs lors d’interactions en ligne ou d’événements réels.
5. Conditions d’admission
5.1. L’acceptation des CGV est obligatoire pour l’utilisation des services.
5.2. Si vous refusez les CGV ou la Politique de Confidentialité, vous ne pouvez accéder à la plateforme.
5.3. Votre acceptation est considérée comme donnée si vous :
Utilisez le service
Vous inscrivez
Cochez une case d’acceptation
5.4. Mamoitiechretienne se réserve le droit d’accorder ou refuser l’accès à sa plateforme à sa seule discrétion.
5.5. En vous inscrivant, vous déclarez avoir la capacité juridique d’accepter ces CGV.
6. Code de Conduite
Chaque utilisateur s’engage à :
Respecter strictement les lois et les Conditions Générales de Vente.
Ne faire preuve d’aucune discrimination (âge, race, religion, santé, opinions, etc.).
Ne pas utiliser les services à des fins commerciales ou professionnelles, ni pour la prostitution.
Ne pas effectuer d’activités illégales.
Ne pas publier de contenu :
Violant des droits de propriété intellectuelle ou la vie privée.
Illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, haineux ou violent.
Promouvant des substances ou activités dangereuses.
Lié à des comportements inappropriés ou interdit par la loi.
Ne pas divulguer les informations personnelles d’autres utilisateurs sans leur accord.
Signaler tout abus ou comportement inapproprié.
Accepter que l’administration puisse :
Supprimer du contenu non conforme.
Prendre contact pour remédier à des violations.
Exclure ou suspendre l’accès aux services à sa discrétion.
7. Conditions d’Accès
L’inscription nécessite un nom d’utilisateur et un mot de passe, strictement personnels et confidentiels.
Chaque utilisateur s’engage à :
Ne pas utiliser les identifiants d’autrui.
Ne divulguer aucune information personnelle sensible.
Toute infraction peut entraîner la résiliation de l’adhésion.
L’équipe peut :
Prendre des mesures contre les comportements frauduleux.
Supprimer des informations ou des comptes inactifs depuis plus de 6 mois.
Il est interdit de perturber les services par tout moyen technique (virus, pourriel, etc.).
8. FONCTIONNALITÉS PAYANTES
8.1 Vous pouvez acheter une Adhésion (standard ou VIP) proposée par la Société.
8.2 Votre Adhésion standard vous permettra de discuter avec les membres standards, tandis que votre adhésion ou abonnement VIP vous permettra de discuter avec les VIP et les membres standards inscrits sur la plateforme.
8.3 Le prix et les procédures de paiement sont disponibles en permanence sur les Sites Internet.
8.4 Tous les prix sont mentionnés en TTC.
8.5 Dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires applicables le permettent, il ne sera accordé aucun remboursement (sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple une panne majeure des Services). Aucun paiement que vous aurez effectué au titre d’une Adhésion payante ne sera remboursé si vous n’avez pas résilié votre contrat conformément aux présentes Conditions générales de vente.
8.7 Si vous ne payez pas un quelconque montant dû en vertu des présentes Conditions générales de vente :
8.7.1 Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès tant que nous n’aurons pas reçu les montants en souffrance ou de résilier votre contrat sans préavis. La suspension d’accès temporaire sera sans effet sur la durée du contrat.
9. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
9.1 Nous renouvelons automatiquement toutes les Adhésions payées avant l’expiration de leur durée (lorsque la loi nous y autorise). Lorsque vous souscrivez pour la première fois à votre Adhésion payante, vous reconnaissez qu’à l’expiration de celle-ci, elle sera automatiquement renouvelée pour la durée et au prix indiqués lors de votre première inscription. Si le droit applicable l’exige, la date de renouvellement sera spécifiée dans la notification de renouvellement.
SI VOUS NE VOULEZ PAS QUE VOTRE ADHÉSION PAYANTE SOIT RENOUVELÉE AUTOMATIQUEMENT, VOUS DEVEZ L’ANNULER CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE DÉCRITE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
10. ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Vous pouvez annuler votre Adhésion de trois manières :
10.1.1 Annulation d’une Adhésion gratuite : vous êtes en droit d’annuler une Adhésion gratuite à tout moment (voir la Section 11).
10.1.2 Exercice de votre droit de rétractation : vous pouvez annuler votre Adhésion payante à tout moment dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous êtes devenu un Membre payant afin d’obtenir un remboursement intégral (voir la Section 12).
10.1.3 Annulation du renouvellement automatique après la période de rétractation : vous pouvez annuler à tout moment et profiter des Services jusqu’à la fin de la période payée (voir la Section 13).
11. ANNULATION D’UNE ADHÉSION GRATUITE
11.1 Vous êtes en droit d’annuler votre Adhésion gratuite à tout moment.
11.2 Vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte sur les Sites Internet ou en envoyant un mail à : resiliation@mamoitiechretienne.com
12. DROIT DE RÉTRACTATION (14 PREMIERS JOURS)
12.1 Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
12.2 Pour ce faire, envoyez un mail à : resiliation@mamoitiechretienne.com
12.3 Vous devez notifier votre décision par une déclaration claire avec votre adresse e-mail d’inscription et/ou votre référence client.
12.4 Formulaire de rétractation (facultatif) :
À l’attention de :
Service Client Mamoitiechretienne
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous.
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse :
E-mail ou référence client :
Signature :
Date :
12.5 Une confirmation par e-mail vous sera envoyée après réception.
12.6 En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus.
12.7 Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement utilisé.
12.8 Après 14 jours, vous ne pouvez qu’annuler le renouvellement automatique selon la Section 13.
13. ANNULATION D’UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
13.1 Vous devez demander l’annulation au moins 14 jours avant la date de renouvellement.
13.2 L’annulation prendra effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement ne sera effectué sauf disposition légale ou contraire.
13.3 Après annulation, vous bénéficierez d’une Adhésion gratuite avec des Services limités.
13.4 L’annulation peut se faire depuis votre compte ou par mail à resiliation@mamoitiechretienne.com
14. ANNULATION PAR LA SOCIÉTÉ
14.1 En cas de violation des conditions, aucun remboursement ne sera accordé.
14.2 Si l’annulation est volontaire de notre part (hors manquement de votre part), un remboursement sera effectué pour la période restante.
15. EXIGENCES TECHNOLOGIQUES
15.1 Votre équipement doit respecter les spécifications techniques minimales requises.
15.2 Des mises à jour des Applications peuvent être exigées. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.
15.3 Nous ne sommes pas tenus de :
Fournir l’accès aux versions ultérieures des Applications.
Maintenir l’accès aux Applications, Sites Internet ou Services.
Continuer leur prise en charge.
17. Licence, Restrictions et Conditions d’Utilisation
17.1 En acceptant ces conditions, mamoitiechretienne vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour utiliser ses services.
17.2 Vous vous engagez à utiliser les services uniquement via notre site web, sans recours à des outils automatisés (ex : robots, scripts, etc.).
17.3 Vous ne devez enfreindre aucune loi ou règlement en utilisant notre plateforme.
17.4 Vous n’êtes pas autorisé à :
Supprimer les mentions de droits d’auteur ou propriété ;
Modifier, copier ou faire de l’ingénierie inverse du logiciel ;
Faire des déclarations trompeuses à propos de mamoitiechretienne ou de ses services.
17.5 Vous acceptez de ne pas participer à des activités qui :
Incitent à la haine, la violence, le racisme ou la discrimination ;
Sont illégales, diffamatoires, frauduleuses ou obscènes ;
Portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui ;
Usurpent l’identité d’une autre personne ou entité.
17.6 Interdiction de :
Partager les données personnelles d’autres utilisateurs ;
Tenter d’attaquer, pirater ou interrompre le fonctionnement du site ou des serveurs ;
Utiliser les services pour envoyer des spams ou diffuser du contenu illégal.
17.7 En cas d’abus ou de comportement inapproprié, vous devez le signaler à mamoitiechretienne.
17.8 Nous pouvons contrôler l’utilisation du service pour prévenir les fraudes et supprimer les contenus inappropriés.
17.9 à 17.11 Si vous enfreignez ces règles :
Nous pouvons vous contacter pour corriger la situation ;
Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte immédiatement ;
Nous pouvons vous interdire définitivement l’accès aux services.
18. Liens vers d’Autres Sites
18.1 Nos services peuvent contenir des liens vers d’autres sites tiers, à titre informatif.
18.2 Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu ou des pertes liées à leur utilisation.
18.3 En accédant à ces sites, vous le faites à vos propres risques, selon leurs conditions et politiques.
18.4 Des publicités de tiers peuvent apparaître. Nous ne garantissons ni ne validons ces produits ou services.
19. Propriété Intellectuelle
19.1 Tous les droits sur les services (contenu, design, code, médias…) appartiennent à mamoitiechretienne ou ont été légalement concédés.
19.2 Vous ne pouvez pas copier, redistribuer ou exploiter notre contenu sans autorisation écrite.
Cependant, vous pouvez :
Lire le contenu sur un écran ;
Le stocker pour un usage personnel et non commercial ;
Imprimer une copie si vous ne supprimez pas les mentions de droits d’auteur.
19.3 Certains contenus accessibles sur la plateforme restent la propriété de leurs auteurs ou fournisseurs. Vous n’obtenez aucun droit de propriété sur ces éléments.
19.4 Les auteurs du contenu ont revendiqué leur droit moral à être identifiés comme les créateurs.
19.5 Le contenu que vous soumettez via les services reste votre propriété, mais peut être utilisé par mamoitiechretienne selon les règles applicables.
Voici le texte dans le format correct :
20 EXCLUSION DE GARANTIES
20.1 Vous comprenez et convenez que vous utilisez les Applications, Sites Internet ou Services à vos seuls risques.
20.2 Les Applications, Sites Internet et Services sont fournis en l’état et tels que disponibles, sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou tacite (dans toute la mesure permise par la loi applicable.)
20.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Mamoitiechretienne n’accorde aucune garantie ou condition, y compris, sans limitation, aucune garantie ou condition de qualité satisfaisante, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou découlant du cours des affaires ou des usages de la profession.
20.4 Mamoitiechretienne n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de l’un quelconque des matériels, informations ou données disponibles par l’intermédiaire ou du fait de la performance des Applications, Sites Internet ou Services.
20.5 Mamoitiechretienne ne déclare ni ne donne aucune garantie que :
20.5.1 Vous serez en mesure d’accéder aux Applications, Sites Internet ou Services ou d’utiliser ceux-ci aux heures et lieux que vous choisirez ;
20.5.2 L’exploitation des Applications, Sites Internet ou Service ne sera pas interrompue et qu’elle sera ponctuelle et libre de toute erreur ;
20.5.3 Votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services répondra à vos besoins ;
20.5.4 Les défauts des Applications, Sites Internet ou Services seront corrigés ;
20.5.5 Les Applications, Sites Internet ou Services sont exempts de virus et d’autres composants dangereux.
20.6 Vous reconnaissez et convenez que tout matériel téléchargé ou acquis par ailleurs du fait de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services est téléchargé ou acquis à vos seuls risques et que vous serez seul responsable des dommages subis par votre ordinateur, téléphone portable ou autre dispositif ou de toute perte de données résultant d’un tel téléchargement ou d’une telle acquisition.
20.7 Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, il est expressément précisé que Mamoitiechretienne n’accorde aucune garantie ou condition dans toute la mesure permise par la loi applicable.
21 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
21.1 Dans toute la mesure où la loi en vigueur le permet, la Société, ses filiales ou sa société mère et de toute filiale de ladite société mère, ses sociétés affiliées, ayants droit, cessionnaires et leurs employés, mandataires, directeurs, dirigeants et actionnaires respectifs, que ce soit à titre individuel ou collectif (les « Parties Apparentées ») ne peuvent être tenues responsables envers vous à titre contractuel, délictuel (y compris pour négligence), du fait d’une responsabilité stricte ou d’une autre théorie du droit ou en equity pour l’un des motifs suivants :
21.1.1 Dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, particuliers ou punitifs, y compris toute perte de bénéfices, utilisation, données ou clientèle, découlant de l’accès aux Applications, Sites Internet ou Services ou services affiliés ou de leur utilisation ou qui y sont liés de toute autre manière, même si Mamoitiechretienne ou les Parties Apparentées ont été informées ou auraient dû être conscientes de tels dommages ou pertes ;
21.1.2 Coût d’achat de biens, services ou technologies de remplacement, ou
21.1.3 Suppression, corruption ou absence de stockage de tous matériaux, informations ou données conservés du fait de votre utilisation ou par le biais de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services.
21.2 Sans que cela limite ce qui précède, il est précisé que le montant total de la responsabilité de Mamoitiechretienne ou de celle de l’une quelconque ou de toutes les Parties Apparentées ne pourra en aucun cas être supérieur à cent euros (100 EUR.)
21.3 Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité au titre des dommages consécutifs ou accessoires. Dans ce cas, la responsabilité des Parties Apparentées sera limitée au plus grand des montants permis par la loi.
21.4 Dans tous les cas, les Parties Apparentées ne seront pas responsables envers vous pour toute perte ou tout dommage qui n’est pas raisonnablement prévisible.
21.5 Rien dans les présentes Conditions générales de vente ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Mamoitiechretienne au titre de :
21.5.1 Tout décès ou dommage corporel causé par sa négligence ;
21.5.2 Toute violation d’une obligation essentielle consécutive à sa négligence ;
21.5.3 Toute forme de fraude ou de tromperie de la part de Mamoitiechretienne ;
21.5.4 Tous dommages intentionnels ou résultants d’une faute grave ;
21.5.5 Toute forme de responsabilité qui ne saurait être limitée ou exclue en droit.
22 INDEMNISATION
22.1 Vous convenez par les présentes que vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Parties Apparentées en cas de réclamations, dommages, pertes, frais, investigations, responsabilités, décisions de justice, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses (y compris les honoraires des avocats) qui découleraient directement ou indirectement de toutes réclamations, procédures, actions en justice, actions, demandes ou procédures ou qui leur seraient liés, à l’encontre de l’une quelconque des Parties Apparentées ou du fait d’une investigation, défense ou règlement de celles-ci découlant de ou liés à, et ayant précédé ou suivi :
22.1.1 Votre utilisation des Applications, des Sites Internet et/ou des Services ;
22.1.2 Tout Matériel ;
22.1.3 Votre incapacité à utiliser les Services ; ou
22.1.4 Toute violation de votre part ou violation prétendue du présent Accord ou de toutes conditions supplémentaires que Mamoitiechretienne aurait émise occasionnellement pour les Applications, les Sites Internet et/ou les Services.
23 RÉSOLUTION DES LITIGES
23.1 Vous convenez que tout litige ou réclamation découlant de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services ou lié à celle-ci sera réglé selon la procédure suivante (dans la mesure où la loi en vigueur le permet) :
23.1.1 vous-même et Mamoitiechretienne tenterez de négocier et de résoudre de bonne foi le litige directement entre vous ;
23.1.2 si les parties sont incapables de résoudre le litige, elles seront libres de se prévaloir de leur recours respectif conformément à la loi en vigueur.
23.2 Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Nous ne sommes pas tenus, et ne souhaitons pas participer à une procédure de résolution de litige devant un organisme d’arbitrage de la consommation.
24 GÉNÉRALITÉS
24.1 Les présentes Conditions générales de vente et la Politique relative au respect de la vie privée constituent l’intégralité de l’Accord entre vous-même et la Société. Si l’une quelconque des stipulations du présent Accord est frappée d’invalidité ou est déclarée inexécutable en tout ou en partie par un tribunal compétent, la validité des autres stipulations du présent Accord et le reste de la stipulation concernée ne seront pas affectés et conserveront leur plein effet.
24.2 Le présent Accord ne doit pas être interprété comme créant entre les parties des relations de partenariat, de coentreprise ou de mandant et mandataire.
24.3 Le fait que Mamoitiechretienne renonce à invoquer une violation du présent Accord ne pourra pas être interprété comme une renonciation à invoquer les violations ultérieures de la même stipulation ou d’autres stipulations.
24.4 Mamoitiechretienne est en droit de céder ses droits en vertu des présentes Conditions générales de vente à toute personne ou entité sans votre consentement. Les droits qui vous sont conférés en vertu des présentes Conditions générales de vente ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de Mamoitiechretienne et toute tentative de cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.
24.5 Les clauses 19 à 24 incluse conserveront leurs effets au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.
24.6 Force Majeure
24.6.1 Aux fins de la présente clause 24.6, « Cas de force majeure » désigne tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans limitation, les grèves, lockouts ou autres mouvements sociaux par des tiers, mouvements populaires, émeutes, attentats terroristes ou menaces d’attentats terroristes, guerres (que celles-ci soient déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, événements de subsidence, épidémies ou autres catastrophes naturelles ou pannes des réseaux de télécommunications publics ou privés.
24.6.2 Mamoitiechretienne ne pourra pas être tenue responsable si elle ne peut s’acquitter de ses obligations telles qu’elles découlent des présentes ou s’en acquitte avec retard en raison d’un Cas de force majeure.
24.6.3 Dans l’éventualité où un Cas de force majeure entraînerait une interruption de la fourniture des Services pendant 14 jours ou plus, chacune des parties sera en droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat en notifiant l’autre partie par écrit et aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque compensation à l’autre partie.
J’espère que cela répond à ta demande !